Le Ghana pourrait abandonner le mandat présidentiel de quatre ans au profit d’un cycle de cinq ans, accompagné d’un ajustement de la durée de la législature. En soutenant cette réforme, l’exécutif affirme vouloir donner davantage de temps à l’action publique. Mais le projet, qui touche aussi la Cour suprême, le Parlement et les règles électorales, devra encore être soumis à l’approbation des citoyens par référendum.
Accra — Le débat constitutionnel ghanéen entre dans une phase décisive. Le gouvernement a officiellement approuvé la recommandation de la Commission de révision constitutionnelle visant à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat présidentiel. La législature serait prolongée dans les mêmes proportions afin de maintenir la cohérence du calendrier institutionnel.
Présentant la position de l’exécutif à la présidence, le ministre de la Justice et procureur général, Dominic Akuritinga Ayine, a défendu une réforme destinée à desserrer l’étau du temps électoral. Selon lui, une partie importante du premier exercice d’un gouvernement est absorbée par la transition, tandis que la dernière année est déjà dominée par la campagne suivante. Le quinquennat offrirait ainsi une fenêtre plus large pour concevoir, exécuter puis évaluer les politiques publiques.
Allonger le mandat pour sortir de la politique à court terme
L’argument du gouvernement repose sur une critique ancienne des cycles électoraux trop courts. En quatre ans, les administrations disposent de peu de temps pour engager des réformes structurelles, en particulier lorsque les premiers mois sont consacrés à la constitution des équipes, à la révision des programmes et à la reprise des dossiers laissés par le pouvoir précédent.
L’exécutif estime qu’une année supplémentaire permettrait de mieux inscrire les décisions publiques dans le temps long. Cette logique correspond à l’orientation générale du rapport de la Commission, intitulé « Passer d’une démocratie électorale à une démocratie de développement ».
Mais l’allongement du mandat ne vaut pas automatiquement amélioration de la gouvernance. Son efficacité dépendra de la qualité des institutions de contrôle, de la redevabilité de l’exécutif et de la capacité du Parlement à suivre l’exécution des politiques. Sans ces garanties, cinq années pourraient simplement prolonger un gouvernement inefficace au lieu de renforcer sa capacité d’action.
Une réforme qui dépasse largement la présidence
Le projet gouvernemental touche plusieurs piliers de l’architecture institutionnelle. L’exécutif soutient notamment l’instauration d’un mandat unique de dix ans, non renouvelable, pour le président de la Cour suprême, dans la limite de l’âge obligatoire de départ à la retraite fixé à 70 ans.
Le gouvernement souhaite également plafonner à 19 le nombre de juges de la Cour suprême, soit le président de la juridiction et 18 autres magistrats. La Commission avait proposé un effectif plus réduit, mais l’exécutif considère que cette formule permettrait de préserver l’efficacité de la Cour tout en maîtrisant les dépenses publiques.
La réforme porterait aussi sur le calendrier électoral. Les scrutins présidentiels seraient organisés durant la première semaine de novembre, afin d’accroître la prévisibilité du processus et de laisser davantage de temps entre la proclamation des résultats et l’investiture du 7 janvier.
Les contentieux électoraux seraient eux aussi encadrés plus strictement. Les recours devraient être déposés dans les quatorze jours suivant l’annonce des résultats, puis tranchés par la Cour suprême dans un délai de trente jours. La Commission électorale serait tenue de transmettre aux juges et aux parties les données nécessaires à l’examen des requêtes.
Parlement, gouvernement et représentation sociale
Le gouvernement propose également de limiter à 60 le nombre de ministres, contre un plafond de 57 recommandé par la Commission. Les membres de l’exécutif pourraient continuer à être choisis aussi bien au sein du Parlement qu’en dehors de celui-ci.
L’Assemblée nationale serait plafonnée à 300 députés. À ces sièges s’ajouteraient 24 mandats attribués selon un mécanisme de représentation proportionnelle destiné aux femmes, aux personnes handicapées et aux jeunes. Cette innovation cherche à corriger la sous-représentation de certaines catégories sans remettre entièrement en cause le système électoral existant.
Le texte prévoit aussi d’assouplir les restrictions pesant sur les citoyens possédant plusieurs nationalités. Les personnes ayant une double nationalité de naissance pourraient se présenter aux élections législatives et accéder à plusieurs fonctions publiques. La présidence et la vice-présidence resteraient toutefois réservées aux citoyens ne détenant pas d’autre nationalité.
Sur l’âge minimal requis pour se présenter à la magistrature suprême, l’exécutif refuse la proposition de la Commission de l’abaisser à 30 ans. Il retient le seuil de 35 ans, présenté comme un compromis entre ouverture à une nouvelle génération et exigence d’expérience.
Le référendum comme véritable épreuve politique
Le gouvernement envisage de soumettre ces changements au vote populaire en 2027, parallèlement aux élections des assemblées de district. Les électeurs devront alors approuver ou rejeter les réformes issues des travaux dirigés par le professeur Henry Kwesi Prempeh.
Cette consultation sera déterminante, car elle dira si les Ghanéens perçoivent le quinquennat comme un outil de stabilité ou comme une extension du pouvoir exécutif. Elle permettra aussi de mesurer l’adhésion à une révision beaucoup plus large de la Constitution de 1992, qui touche à la justice, à la fiscalité présidentielle, à la représentation parlementaire et à la décentralisation.
Le Ghana ne se prépare donc pas seulement à ajouter une année au mandat de son président. Il engage une redéfinition de l’équilibre entre efficacité gouvernementale, contrôle institutionnel et participation citoyenne. Le véritable enjeu sera de démontrer qu’un cycle politique plus long peut produire davantage de résultats sans réduire la vigilance démocratique.
La Rédaction
Source : position officielle du gouvernement ghanéen sur les recommandations de la Commission de révision constitutionnelle, présentée par le ministre de la Justice et procureur général Dominic Akuritinga Ayine.
