La récente décision de la Haute Cour de Johannesburg a mis en lumière la définition et le contrôle de la « maison familiale » en vertu du droit coutumier africain, soulevant des questions sensibles liées à l’héritage culturel, à la législation sur la propriété et aux cicatrices laissées par la discrimination raciale en Afrique du Sud.
Cette décision a révélé la tension entre les normes coutumières, qui perçoivent la maison familiale comme un bien communautaire, et le droit commun, qui attribue la propriété à l’individu dont le nom figure sur un acte officiel. En effet, la notion de « maison familiale » n’était pas définie dans le droit sud-africain, et jusqu’à récemment, il n’était pas évident comment les membres de la famille élargie devaient exercer un contrôle sur cette propriété.
Le cas concerna une maison située à Soweto, Johannesburg. En 2016, Sylvia Dhlamini obtint une ordonnance d’expulsion contre Nomthandazo Dhlamini et d’autres membres de la famille, qui contestèrent cette décision. Sylvia revendiquait l’héritage exclusif de la maison de son père décédé et de son oncle. En revanche, Nomthandazo et sa famille défendaient l’idée que cette maison était un bien communautaire, utilisé et transmis par plusieurs membres de la famille depuis les années 1960.
Le 30 octobre 2024, la Cour statua que la propriété constituait bien une maison familiale, telle que définie par le droit coutumier sud-africain. Elle ordonna au conservateur des actes de transférer le titre de la maison à Nomthandazo Dhlamini en tant que gardien de la maison familiale, tout en insistant sur la nature communautaire de la propriété, limitant ainsi toute tentative de vente ou d’expulsion unilatérale.
Cette décision établit un précédent important pour la reconnaissance légale du droit coutumier africain en Afrique du Sud, mais elle soulève également un besoin pressant de législation spécifique pour donner une reconnaissance officielle aux maisons familiales, en particulier si l’on veut que le droit coutumier soit véritablement respecté dans ses propres termes et non seulement à travers le prisme du droit commun.
Le droit coutumier, longtemps marginalisé par la colonisation et les politiques d’apartheid, a toujours été subordonné aux lois européennes. Sous l’apartheid, les politiques de dépossession ont réduit les Noirs à un contrôle marginal de leurs terres, et la mise en œuvre de titres de propriété individuels, à partir de 1988, a renforcé l’idée que la propriété foncière devait être attribuée à un seul nom. Ce système a souvent négligé le caractère communautaire des maisons familiales, qui sont devenues des cibles pour des revendications de propriété exclusives.
La reconnaissance du droit coutumier en 1996, par la constitution sud-africaine, a imposé l’application de ce droit par les tribunaux, mais il a fallu plusieurs années avant que la notion de maison familiale ne soit véritablement prise en compte. En 2022, la Haute Cour de Pretoria soulignait encore l’absence de la catégorie de « maison familiale » dans la loi sur l’enregistrement des actes, confirmant que le droit coutumier restait subordonné à la common law.
Cette reconnaissance du droit coutumier ne suffit cependant pas à résoudre les tensions qui existent encore sur la définition et la gestion des maisons familiales. Certaines communautés voient ces maisons comme des lieux sacrés, chargés d’une importance spirituelle et sociale considérable. Comment alors ces notions ancestrales doivent-elles être conciliées avec les pratiques modernes de gestion de la propriété?
La question de la protection législative se pose également. En 2018, la Cour suprême avait statué que des accords sur les droits de propriété des maisons familiales ne possédaient pas de force contraignante, laissant les membres de la famille vulnérables aux expulsions. La reconnaissance de la maison familiale en tant que concept juridique distinct est donc essentielle pour éviter des conflits familiaux et protéger les droits des membres les plus vulnérables.
De plus, la récente décision soulève des questions épineuses sur la place des femmes dans le contrôle des maisons familiales. Dans certaines cultures, la maison familiale est perçue comme un bien patriarcal, excluant les contributions des femmes. Cela peut devenir problématique en cas de divorce, lorsque les femmes, qui ont souvent participé à l’entretien de la maison, se retrouvent exclues des biens matrimoniaux.
Le jugement Dhlamini souligne la précarité des droits légaux des Sud-Africains vis-à-vis de leurs maisons familiales, en particulier dans un cadre juridique qui ne reconnaît pas pleinement les droits communautaires. Il est clair que des accords sur les droits de propriété de ces maisons, ajoutés aux titres enregistrés, ne sont pas suffisants pour garantir leur protection.
Enfin, la maison familiale est bien plus qu’un simple bien immobilier : elle est le symbole d’une histoire de dépossession, d’une lutte pour l’autodétermination et pour un avenir plus équitable. Maintenant qu’elle a obtenu une reconnaissance juridique, il est urgent de mettre en place une protection législative renforcée pour en faire un pilier du développement socio-économique de l’Afrique du Sud.
La Rédaction
