La tentative du Rwanda d’obtenir des compensations financières liées à l’accord migratoire signé avec le Royaume-Uni en 2022 s’est soldée par un revers juridique, après la décision de la Cour permanente d’arbitrage.
Saisie par Kigali, l’institution basée à La Haye a estimé que les conditions juridiques ne permettaient pas d’imposer à Londres le versement des sommes réclamées, mettant ainsi un terme au différend financier entre les deux États.
Au cœur du litige figuraient deux paiements évalués à environ 67 millions de dollars chacun, destinés à couvrir les dispositifs de réinstallation prévus pour les années 2025 et 2026 dans le cadre de l’accord migratoire initial.
Cet accord, signé en 2022, prévoyait le transfert de demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni vers le Rwanda, dans le cadre d’une politique britannique de gestion externalisée des flux migratoires. Le dispositif avait ensuite été remis en cause, avant d’être formellement abandonné en 2024 par le gouvernement de Keir Starmer.
Pour Kigali, la rupture du contrat n’effaçait pas les obligations financières associées aux engagements initiaux. Londres, au contraire, considérait que la résiliation mettait fin à toute obligation de paiement.
La Cour permanente d’arbitrage a finalement donné raison à cette lecture, en s’appuyant notamment sur les échanges diplomatiques intervenus entre les deux capitales après la fin de l’accord, qui, selon les juges, ne confirmaient plus la continuité des engagements financiers.
La décision, rendue le 15 mai puis rendue publique cette semaine, a été accueillie favorablement par les autorités britanniques. Kigali, de son côté, a indiqué prendre acte de la décision et considère désormais le dossier comme clos.
La Rédaction
