Le mardi 12 novembre 2024, la Cour de Justice de la CEDEAO , lors de son verdict a condamné le gouvernement Togolais pour violation des droits de M.Kessei Menveinoyou .
Conformément à l’article 7(1) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples stipulant que «Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue», la cour de justice de la CEDEAO a statué contre le Togo, estimant que les droits de M. Kessei ont été violes tout en invoquant de graves retards dans le traitement de son recours judiciaire.
Cependant, en raison d’une négligence, son recours lancé devant le tribunal du travail de Lomé contre le ministère de la santé n’a pas été transmis à la cour d’appel compétente depuis 2015, entraînant ainsi un retard de huit ans, ce que ce dernier a d’énoncé comme une violation de son droit à un procès équitable. Face à tout ceci, le gouvernement togolais a pour sa part contesté la compétence de la CEDEAO, tout en affirmant que le différend relevait de la justice nationale.
Le juge Edward Amoako Asante, qui a rendu la décision, a souligné que le Togo, en tant que signataire de la Charte africaine, doit garantir le droit de ses citoyens à la justice. La Cour a jugé que le fait que le Togo n’ait pas traité l’appel du citoyen.
Kessei Menveinoyou est un citoyen togolais, chauffeur résidant à Lomé. En 2015, il avait déposé une plainte auprès d’un tribunal du travail de Lomé.
La cour de justice de la CEDEAO a ordonnée au gouvernement togolais de payer 5 millions de francs CFA de dommages et intérêts à son citoyen, Kessei Menveinoyou,pour la violation de ses droits fondamentaux.
La Rédaction
