La justice sud-africaine vient de porter un coup d’arrêt à une réforme destinée à renforcer la présence des professionnels noirs dans les cabinets d’avocats. En annulant l’approbation d’un code adopté en 2024, la Haute Cour du Gauteng sanctionne une procédure gouvernementale insuffisamment justifiée, sans remettre en cause la nécessité de corriger les inégalités héritées de l’apartheid.
Plus de trente ans après la fin de l’apartheid, l’Afrique du Sud continue de chercher les moyens de rendre son économie plus représentative de sa population. Cette ambition, inscrite au cœur des politiques publiques depuis l’avènement de la démocratie, se heurte régulièrement à des interrogations sur les méthodes utilisées. Le secteur juridique, où l’accès aux fonctions les plus influentes demeure inégal, vient d’en offrir une nouvelle illustration.
Dans une décision rendue le 7 octobre 2026, la Haute Cour du Gauteng, siégeant à Pretoria, a annulé l’approbation gouvernementale du Legal Sector Code, un dispositif conçu pour accélérer la transformation raciale des professions juridiques. Le jugement représente un revers pour le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence, Parks Tau, désormais appelé à réexaminer un texte dont les ambitions sociales n’ont pourtant pas été condamnées par les magistrats.
Une réforme pour ouvrir les portes du pouvoir juridique
Adopté en septembre 2024 dans le cadre du programme national d’autonomisation économique des populations historiquement défavorisées (Broad-Based Black Economic Empowerment, B-BBEE), le code entendait modifier la répartition du capital et des responsabilités au sein des cabinets d’avocats.
Les objectifs étaient particulièrement ambitieux : atteindre 50 % de participation noire au capital sur cinq ans, dont 25 % détenus par des femmes noires. Le dispositif fixait également des cibles pour les fonctions dirigeantes, la formation des jeunes juristes et l’attribution de prestations juridiques.
L’enjeu dépassait donc le simple recrutement. Si la profession accueille aujourd’hui davantage de jeunes avocats noirs, leur progression vers les postes d’associés, les instances de direction et les dossiers commerciaux les plus rémunérateurs reste limitée. Une enquête de Reuters publiée en mai relevait notamment que les professionnels noirs représentaient 59 % des collaborateurs dans les grands cabinets étudiés, mais seulement un quart de leurs associés.
Pour les promoteurs de la réforme, ces écarts justifiaient une intervention plus volontariste de l’État. Ses détracteurs considéraient au contraire que les objectifs imposés risquaient de désorganiser les structures existantes sans garantir une transformation durable.
La justice sanctionne la méthode, pas l’objectif
Le recours avait été engagé par quatre importants cabinets d’affaires, Deneys, Bowmans, Webber Wentzel et Werksmans. Le syndicat Solidarity avait également introduit une procédure distincte, examinée conjointement.
Les requérants contestaient notamment la faisabilité de certaines obligations et la manière dont le gouvernement avait adopté le dispositif. La Cour leur a donné raison sur un point déterminant : Parks Tau n’avait pas démontré avoir personnellement évalué les mesures proposées et justifié leurs différences avec les règles générales de transformation économique.
Les magistrats ont estimé que le ministre devait exercer son propre pouvoir d’appréciation plutôt que s’appuyer essentiellement sur les recommandations administratives reçues. Cette irrégularité a suffi à entraîner l’annulation de sa décision.
La portée du jugement reste néanmoins circonscrite. La Cour ne s’est prononcée ni sur la constitutionnalité des objectifs raciaux ni sur leur pertinence économique. Elle n’a pas davantage invalidé le principe général de discrimination positive.
Le syndicat Solidarity, par la voix de son dirigeant Dirk Hermann, a salué une victoire contre ce qu’il considère comme une politique raciale excessive. De leur côté, plusieurs cabinets requérants ont réaffirmé leur attachement à une transformation inclusive, tout en réclamant des règles légalement solides et applicables.
L’Afrique du Sud face à son difficile équilibre
Cette affaire ravive un débat fondamental dans la société sud-africaine : comment réparer les profondes inégalités produites par plusieurs décennies de ségrégation institutionnalisée sans créer de nouveaux déséquilibres dans l’accès aux opportunités économiques ?
Les politiques de transformation raciale demeurent essentielles pour leurs défenseurs, qui rappellent que la fin juridique de l’apartheid n’a pas automatiquement entraîné une redistribution du pouvoir économique. Leurs opposants dénoncent cependant des mécanismes parfois rigides, dont les bénéfices ne profiteraient pas toujours aux catégories les plus défavorisées.
Pour le gouvernement, le jugement impose désormais un nouvel examen du code. Il ne ferme pas la voie à une réforme du secteur juridique, mais oblige Pretoria à mieux justifier les instruments retenus.
Au-delà du bras de fer judiciaire, cette décision met en lumière une difficulté persistante de la démocratie sud-africaine : faire progresser l’égalité réelle tout en garantissant que les moyens employés respectent pleinement les exigences de l’État de droit.
La Rédaction
