Une réglementation peut exister sans parvenir à transformer durablement les pratiques qu’elle entend encadrer. Au Togo, près de quinze ans après l’interdiction de certains sachets et emballages plastiques non biodégradables, la persistance de ces déchets dans l’environnement révèle les limites d’une réponse essentiellement normative. Le débat engagé au Parlement dépasse désormais la nécessité de renforcer les textes : il porte sur les moyens de les rendre effectivement applicables.
La pollution plastique place les pouvoirs publics devant une contradiction difficile à ignorer. Alors que le pays dispose depuis 2011 d’un dispositif réglementaire visant les sachets et emballages plastiques non biodégradables, leur gestion continue de poser problème dans les villes comme dans les collectivités rurales. La multiplication des déchets abandonnés, les insuffisances de collecte et les difficultés de valorisation rappellent qu’une interdiction ne constitue pas, à elle seule, une politique de gestion des matières plastiques.
C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), a réuni les 2 et 3 octobre à Lomé des parlementaires, des élus locaux, des experts et des organisations de la société civile. L’exercice visait à examiner les dispositions existantes et à identifier les obstacles à leur mise en œuvre.
Une interdiction ne suffit pas à transformer le marché
Le décret adopté en 2011 a posé un cadre juridique contre certains produits plastiques non biodégradables. Mais la question de son efficacité renvoie à plusieurs réalités : les conditions de fabrication et d’importation, les circuits de distribution, la disponibilité de solutions de remplacement et les capacités de contrôle.
Renforcer les sanctions ou élargir les restrictions peut sembler nécessaire. Encore faut-il déterminer précisément les raisons pour lesquelles les dispositions actuelles ne produisent pas tous les effets attendus. Sans ce diagnostic, une nouvelle réforme risquerait de reproduire les difficultés rencontrées par la précédente.
L’enjeu consiste également à distinguer les plastiques interdits de ceux qui restent autorisés et indispensables à certaines activités économiques. Une politique cohérente doit pouvoir réduire les usages problématiques sans ignorer les besoins de conditionnement, les contraintes des commerçants et le coût des alternatives.
Faire porter la responsabilité au-delà du consommateur
L’une des principales évolutions envisagées concerne la responsabilité élargie des producteurs. Ce principe consiste à faire contribuer les entreprises qui mettent des produits ou des emballages sur le marché au financement de leur gestion une fois devenus déchets.
À l’issue des travaux, trois orientations ont été retenues : réduire progressivement certains plastiques à usage unique, instaurer cette responsabilité des producteurs et renforcer les mécanismes de fiscalité, de contrôle et de recyclage. Il s’agit, pour l’heure, de priorités de réforme et non de nouvelles obligations déjà entrées en vigueur.
Cette approche pourrait modifier la répartition des charges. Aujourd’hui, la gestion des déchets repose largement sur les collectivités et les ménages. Une contribution mieux organisée des producteurs et distributeurs permettrait de mobiliser des ressources supplémentaires, à condition de prévoir des mécanismes transparents et applicables aux réalités économiques nationales.
La place des communes restera déterminante. Sans moyens de collecte, infrastructures de traitement et débouchés pour les matières récupérées, même une réglementation renforcée risque de produire des résultats limités.
Passer du texte juridique à des résultats vérifiables
Le séminaire organisé avec l’appui de la Francophonie ouvre ainsi une perspective de révision des instruments de lutte contre la pollution plastique. Mais l’efficacité des futures mesures dépendra de leur traduction opérationnelle : contrôles effectifs, responsabilités identifiées, financement pérenne et suivi des déchets.
Le défi sera également de mesurer les progrès. Quantités de plastiques collectées, taux de valorisation, respect des interdictions et participation des entreprises constituent autant d’indicateurs nécessaires pour apprécier les résultats d’une politique publique.
Quinze ans après le décret de 2011, le Togo ne manque donc pas d’une première base réglementaire. La prochaine étape consistera à construire une chaîne de responsabilités suffisamment claire pour que les obligations inscrites dans les textes produisent enfin des changements mesurables sur le terrain.
La Rédaction
Sources : Assemblée nationale ; ATOP ; APF ; FAOLEX.
