Au Kenya, la Cour d’appel a estimé que l’interruption volontaire de grossesse ne constitue pas un droit fondamental garanti par la Constitution, confirmant ainsi la légalité des poursuites contre les médecins et patientes impliqués dans des cas d’avortement.
Une décision judiciaire en contradiction avec une lecture élargie des droits
Dans son arrêt rendu le 24 avril, la juridiction d’appel a jugé que le cadre constitutionnel ne reconnaît pas l’avortement comme un droit en soi, tout en rappelant que la loi autorise certaines exceptions, notamment lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger.
Cette position intervient dans un contexte juridique marqué par une dualité persistante entre la Constitution de 2010 et des dispositions du code pénal héritées de la période coloniale, toujours en vigueur.
Un cadre légal restrictif et controversé
Le droit kényan prévoit des sanctions lourdes en matière d’interruption de grossesse. Les personnes reconnues coupables de pratiques abortives illégales encourent jusqu’à quatorze ans de prison, tandis que les femmes ayant recours à ces procédures peuvent être condamnées à des peines allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement.
Cette situation juridique alimente, selon plusieurs organisations de défense des droits reproductifs, un climat d’incertitude pour les professionnels de santé et les patientes.
Une affaire emblématique à l’origine de la procédure
La décision de la Cour d’appel s’inscrit dans le prolongement d’une affaire survenue en 2019 dans le comté de Kilifi. Une adolescente de 16 ans et un médecin avaient été poursuivis après une intervention médicale consécutive à des complications liées à une grossesse.
Selon les éléments du dossier, le praticien avait administré un traitement destiné à faciliter l’expulsion du fœtus, après un diagnostic de fausse couche. Tous deux avaient ensuite été inculpés, le médecin pour administration de substances abortives et la patiente pour usage de ces substances.
Des conséquences sanitaires largement documentées
Des organisations internationales de santé reproductive estiment que la criminalisation et le flou juridique autour de l’avortement contribuent au développement de pratiques clandestines. Elles soulignent que plusieurs centaines de milliers de femmes ont recours chaque année à des procédures non sécurisées, entraînant des complications médicales parfois graves.
Dans ce contexte, les acteurs de la santé publique alertent sur les risques associés à la persistance de ce cadre légal, notamment en matière d’accès aux soins et de protection des patientes.
Une question toujours ouverte devant les juridictions supérieures
La décision de la Cour d’appel pourrait encore faire l’objet d’un examen par la Cour suprême kényane, alors que les débats sur la portée des droits reproductifs restent particulièrement sensibles dans le pays, marqué par une forte influence religieuse et sociale sur ces questions.
La Rédaction
