Le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, le Colonel Hodabalo AWATE, a publié une note le 22 juillet 2024 mettant en garde les maires contre la conclusion d’accords et de conventions sur des réserves administratives sans l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances.
Selon le ministre « Tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, est nul et de nul effet », conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial. Le ministre a dénoncé certaines pratiques observées où des conseils municipaux prennent des décisions et concluent des accords sur des terrains appartenant à l’État sans suivre les procédures établies, en violation de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 qui reste en vigueur.
Pour disposer légalement d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire doit adresser officiellement et par voie hiérarchique une demande d’affectation de la parcelle au ministre de l’Économie et des Finances, qui a en charge le service des domaines. Tout manquement à cette règle entraîne la nullité des contrats, une décision radicale du ministre
Cette décision soulève des questions cruciales sur la transparence de la gestion foncière au Togo, mettant en lumière les défis de la décentralisation.
La Rédaction
