Le ministre de l’Administration territoriale, Hodabalo Awate, a récemment adressé une correspondance aux maires du pays pour rappeler les règles strictes régissant la gestion des réserves administratives de l’État. Cette initiative vise à prévenir des pratiques jugées irrégulières et à renforcer la sécurité juridique dans le domaine foncier public.
Une réaction face à des pratiques contraires à la loi
Au terme de plusieurs mois d’exercice des exécutifs municipaux, il est apparu que certains conseils municipaux avaient délibéré ou signé des accords concernant des parcelles relevant des réserves administratives, sans disposer d’aucune compétence légale. Selon l’article 575 du Code foncier et domanial, ces terrains appartiennent exclusivement à l’État. Aucune commune ne peut donc les affecter ou les engager sans l’autorisation expresse du ministre des Finances et du Budget.
Des voies légales clairement définies
Pour répondre aux besoins fonciers destinés à des équipements socio-collectifs, les collectivités disposent de deux options : acquérir un terrain auprès d’un propriétaire privé ou soumettre, par voie hiérarchique, une demande d’affectation auprès du ministre compétent pour une parcelle relevant de la réserve administrative. Tout acte foncier réalisé sans cette procédure est considéré comme nul et de nul effet, et peut entraîner des responsabilités administratives, civiles ou pénales.
Sécurité juridique et gouvernance locale
Dans sa correspondance, le ministre insiste pour que chaque maire veille personnellement au respect de ces dispositions, en informant les conseillers municipaux et les services techniques communaux. Pour les autorités, le strict respect des règles foncières est un garant de bonne gouvernance, de protection du domaine public de l’État et de stabilité juridique pour les projets locaux.
Cette mise au point illustre l’attention portée par le gouvernement à la gestion rigoureuse des biens publics et à la transparence dans les affaires communales, un impératif pour sécuriser les investissements et renforcer la confiance des citoyens dans l’action locale.
La Rédaction
